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Mentions légales et conditions d’utilisation du site internet
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Article 1 – Informations légales
1.1 Site (ci-après « le site ») : https://icomme-ingenierie.com/
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : ICOMME INGENIERIE, société à responsabilité limitée, au capital de 100 000€, dont le siège est situé au Immeuble Cognitik, 11 rue Ferdinand Buisson à BÈGLES (33130), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le Numéro 480 921 626, représentée par M. ALAIN LANUSSE en sa qualité de Gérant.
Numéro de téléphone : 05 47 50 06 40
Adresse de courrier électronique : contact@icomme-ingenierie.com
A l’attention du service communication.
Directeur de la publication : M. Alain LANUSSE.
1.3 Conception et réalisation : GAYA – 55, route de Louhans 71 370 Saint Germain du Plain
Numéro de téléphone : 06 81 65 61 13
Adresse de courrier électronique : contact@gayaconseil.com
Web : www.gayaconseil.com
GAYA Conseil est une marque de GAYA Développement et Stratégie, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le Numéro 809 526 981.
1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Netlify, Inc. – 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105 – États-Unis
Adresse de courrier électronique : support@netlify.com
Web : www.netlify.com
Netlify ne publie pas de numéro de téléphone : la société se contacte par courrier postal ou par courriel.
L’hébergeur étant établi aux États-Unis, les données transmises par les formulaires du site sont traitées hors de l’Union européenne. Les conditions de ce transfert sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Article 2 – Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7, à l’exception des plages de maintenance.
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L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 – Contenu du site, Copyright et Droits d’auteur
Le présent site propose des informations relatives aux activités de la société Icomme et de ses filiales. La société Icomme s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et elle se réserve le droit à tout moment et à son entière discrétion de corriger le contenu du Site.
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Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
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- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
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Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
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L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
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Article 7 – Protection des données à caractère personnel
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Article 9 – Loi applicable
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Article 10 – Contactez-nous
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